close

Droit fiscal

Le droit fiscal en France est une branche du droit public qui régit l’ensemble des règles relatives à l’imposition des particuliers et des entreprises. Il joue un rôle majeur dans le financement des services publics et dans la régulation économique. Pour les étudiants, comprendre les principes de la fiscalité est indispensable pour appréhender les mécanismes de l’impôt et leur impact sur les acteurs économiques. Pour les praticiens, une maîtrise approfondie des règles fiscales est essentielle afin de conseiller efficacement les contribuables, d’optimiser la charge fiscale dans le respect de la loi et de prévenir les risques liés aux contrôles. Les ouvrages Lefebvre Dalloz constituent une référence incontournable, offrant des analyses complètes, actualisées et opérationnelles sur la fiscalité française, qu’il s’agisse des impôts directs, de la TVA, des droits d’enregistrement ou encore du contentieux fiscal.

Produits 13-24 sur 75

Quelles sont les sources du droit fiscal en France ?

Le droit fiscal français repose sur un ensemble de sources hiérarchisées. La principale source est la loi, votée par le Parlement, notamment les lois de finances annuelles qui fixent le budget de l’État et les modalités d’imposition. Les règlements, tels que les décrets et arrêtés, précisent certaines dispositions légales. La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), constitue une référence pour l’interprétation de la loi par l’administration fiscale. La jurisprudence, en particulier celle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, joue un rôle essentiel dans la clarification des règles. Enfin, les conventions fiscales internationales, conclues par la France avec d’autres États, visent à éviter la double imposition et à lutter contre l’évasion fiscale. Cet ensemble normatif garantit une fiscalité encadrée et cohérente, tout en s’adaptant aux enjeux économiques et internationaux.

Comment s’organise le contrôle fiscal par l’administration ?

Le contrôle fiscal est le moyen par lequel l’administration vérifie la sincérité des déclarations et le respect des obligations fiscales des contribuables. Il peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces, réalisé à partir des documents transmis, ou d’une vérification plus approfondie, telle que la vérification de comptabilité pour les entreprises ou l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers. La procédure est encadrée par le Livre des procédures fiscales et repose sur le principe du contradictoire : le contribuable doit être informé des rectifications envisagées et peut présenter ses observations. En cas de désaccord persistant, des recours administratifs sont possibles avant tout contentieux. Le contrôle fiscal a pour objectif non seulement de sanctionner les manquements, mais aussi de garantir l’équité entre contribuables. Sa régularité et son déroulement sont strictement surveillés par les juridictions, afin de préserver les droits fondamentaux du contribuable.

Quels sont les grands principes de la fiscalité française ?

La fiscalité française repose sur plusieurs principes fondamentaux inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et repris par la jurisprudence constitutionnelle. Le principe de légalité signifie que seul le législateur peut créer ou modifier un impôt. Le principe d’égalité devant l’impôt impose une répartition juste et proportionnée de la charge fiscale entre les contribuables. Le principe d’annualité fait que le Parlement doit voter chaque année les impôts et le budget de l’État. À ces principes s’ajoute celui de nécessité de l’impôt, indispensable pour financer les dépenses publiques. Le droit fiscal intègre également des objectifs économiques et sociaux, par exemple en favorisant certains comportements via des réductions ou crédits d’impôt. Ces grands principes structurent la fiscalité et assurent sa légitimité démocratique, tout en garantissant un équilibre entre efficacité budgétaire et justice sociale.

Quelles règles encadrent la prescription en matière fiscale ?

La prescription fiscale détermine le délai au-delà duquel l’administration ne peut plus rectifier une imposition ou réclamer le paiement d’un impôt. En règle générale, ce délai est de trois ans à compter de l’année suivant celle de l’imposition. Toutefois, certaines situations prévoient des délais plus longs : six ans en cas d’activité occulte, dix ans en cas de fraude fiscale avérée. Pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), des délais spécifiques existent également. La prescription protège le contribuable contre une remise en cause indéfinie de sa situation fiscale, mais elle peut être interrompue ou suspendue par certains actes, comme une notification de redressement ou une procédure contentieuse. La maîtrise des délais de prescription est donc cruciale tant pour l’administration que pour les contribuables, car elle conditionne la sécurité juridique en matière fiscale.

Comment fonctionne le contentieux fiscal ?

Le contentieux fiscal naît d’un différend entre un contribuable et l’administration à propos de l’assiette, du calcul ou du recouvrement d’un impôt. Avant de saisir le juge, le contribuable doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable, en déposant une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Si celle-ci rejette la demande, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le contentieux de l’assiette relève des tribunaux administratifs, tandis que le contentieux du recouvrement est porté devant le juge judiciaire. Le juge vérifie la régularité de la procédure et peut annuler ou modifier l’imposition contestée. Les voies de recours permettent ensuite de porter l’affaire devant les cours administratives d’appel, le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon les cas. Le contentieux fiscal constitue un domaine technique où la stratégie procédurale et la maîtrise des délais sont déterminantes pour défendre efficacement les droits du contribuable.

Quelles sont les obligations fiscales des sociétés ?

Les sociétés établies en France sont soumises à un ensemble d’obligations fiscales qui varient selon leur régime juridique et leur activité. La principale imposition est l’impôt sur les sociétés (IS), calculé sur les bénéfices réalisés, sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu dans certains cas. Les sociétés doivent également collecter et reverser la TVA sur leurs opérations commerciales, s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles sont tenues de respecter des obligations déclaratives strictes, comme le dépôt des liasses fiscales, la tenue d’une comptabilité régulière et la transmission électronique des déclarations. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions financières et fiscales. Une bonne gestion des obligations fiscales permet non seulement d’éviter les risques de redressement, mais aussi d’optimiser la situation de l’entreprise dans le respect du droit.