CSE

La mise en place du CSE s’impose à toutes les entreprises employant au moins 11 salariés. Ce seuil d’effectif pour la mise en place du CSE s’apprécie sur une période de 12 mois consécutifs.

Il faut cependant faire une distinction entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de 50 salariés et plus :

- entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE a des attributions restreintes qui reprennent celles des anciens délégués du personnel. Il a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires et à l'application du droit du travail dans l'entreprise ;

- entreprises de 50 salariés et plus : le CSE a des attributions beaucoup plus étendues qui sont celles qu'avaient, à l'époque où les instances représentatives du personnel n'étaient pas fusionnées, le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Il dispose de budgets, d'un droit à information/consultation étendu, de droits à expertise, etc.