CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (09/2025)

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, les Sociétés LES EDITIONS LEGISLATIVES / DALLOZ / FRANCIS LEFEBVRE (l’« Editeur ») consentent à un Utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, le (ou les) application(s) documentaire(s) numérique(s), service(s), logiciels(s) accessibles sur le site Internet de l’Editeur (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier.

 

La lecture et l’acceptation préalable et sans réserve des CGU sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du Site Internet.

Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant du Site Internet, l’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes.

 

Le cas échant, les CGU complètent les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de l’Editeur, disponibles sur le Site Internet, concernant l’usage du Site Internet. 

 

L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site Internet.

 

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site Internet après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les CGU modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder ni utiliser le Site Internet. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site Internet sauf dispositions expresses légales contraires.

 

 

1. ACCES AU SITE INTERNET 

 

Toute personne peut accéder au Site Internet, dès qu’il dispose d’une connexion Internet et bénéficier ainsi de certaines informations gratuites (newsletter, articles). Toutefois, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la conclusion d’un contrat avec l’Editeur. 

 

L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires. 

 

L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site Internet. 

 

 

2. GENERALITES

 

Le Site Internet propose aux Utilisateurs d’utiliser/de bénéficier des produits et services décrits. Ainsi, le Site Internet vise notamment à permettre aux Utilisateurs :

-          de s’informer sur les produits et services proposés par l’Editeur et les éventuelles promotions ;

-          de souscrire aux ou de commander des produits ou services, dans le respect des Conditions Générales applicables aux produits ou services concernés ;

-          de procéder à la création d’un Compte en vue de bénéficier de produits ou services.

 

L’Utilisateur doit impérativement avoir créé un compte sur le Site internet et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs produits ou services (Cf. Article Compte Client ci-après).

 

Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les ouvrages qu’il désire commander, l’Utilisateur confirme les informations personnelles et notamment l’adresse de livraison, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le mode de livraison souhaité et le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV applicables en cliquant sur la case correspondante. Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Payer ma commande ».

 

Avant de valider sa commande, l’Utilisateur peut revenir aux étapes précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations concernant la commande.

 

Un courrier électronique de confirmation de la commande sera adressé par l’Editeur à l’Utilisateur, récapitulant le(s) produit(s), service(s) (nom du produit ou service), le volume commandé, le prix de la commande, le mode et l’adresse de livraison.

 

 

3. COMPTE CLIENT

 

3.1 Afin de pouvoir bénéficier de produits et services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

La création d’un Compte est gratuite et s’effectue en cliquant sur la Rubrique “Connexion” du Site. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit alors :

-          cliquer sur le bouton « Connexion » du Site internet ;

-          indiquer son adresse électronique ;

-          renseigner un code d’identification à usage unique envoyé sur l’adresse électronique renseigné ;

-          créer un mot de passe répondant aux critères de robustesse indiqués sur le formulaire ;

-          remplir le formulaire en ligne de ses informations personnelles, notamment renseigner sa civilité, ses nom, prénom, la fonction professionnelle, son numéro de téléphone (donnée facultative) ;

Dans le cadre de son Compte, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

 

L’Utilisateur recevra alors à l’adresse électronique indiquée deux messages de confirmation un concernant la création du mot de passe et un message de confirmation des informations personnelles.

 

L’Editeur recommande fortement à l’Utilisateur de ne créer qu’un seul et unique Compte. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

 

3.2. Une fois le Compte créé, l’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur le bouton « Connexion » du Site internet », ou depuis le site internet dédié à la gestion des comptes clients à l’adresse suivante : [URL My Area].

 

Par le biais de son Compte, l’Utilisateur peut également :

-          accéder et modifier ses informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte ;

-          accéder à différentes fonctionnalités, notamment :

-          à l’historique des factures et avoirs ;

-          au suivi des commandes ;

-          à ses abonnements et produits et services ;

-          au son espace d’assistance ;

-          au formulaire de contact de Lefebvre Dalloz.

L’ensemble des informations, droits et obligations issues de la gestion du Compte client sont décrites dans les Conditions générales d’Utilisation du service [« My Area » lien vers URL et CGU].

 

 

4. ESSAI GRATUIT 

 

L’Editeur propose des essais gratuits et limités dans le temps, de différentes fonctionnalités du Site Internet. L’Editeur se réserve le droit de déterminer l’éligibilité de tout utilisateur à un essai et de retirer ou de modifier un essai à tout moment, sans préavis, ni aucune responsabilité. 

 

Dans le cadre d’un essai, les conditions générales de vente de l’Editeur s’appliquent. 

 

 

5. DISPONIBILITE DU SITE INTERNET 

 

L’Editeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 24h/24h et 7j/7j. Cependant, l’accès au Site Internet peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur. 

 

 

6. OBLIGATION DE L'UTILISATEUR 

 

L’Utilisateur doit s’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec le Site Internet. En outre l’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation du Site Internet. 

 

Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur (i) s’interdit de transmettre ou communiques ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s’engage à avertir sans délai l’Editeur par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments. 

 

L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai et par écrit, l’Editeur de toute modification des informations le concernant (telles que les coordonnées de facturation, références bancaires, etc.) et/ou ayant une incidence ou susceptibles d’avoir une incidence sur le périmètre de la licence d’utilisation concédés (tels que les modalités d’accès par adressage IP, des caractéristiques du réseau, du nombre de postes connectés, localisation des postes et/ou sites, etc.). 

 

L’Editeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de couper l’accès de l’utilisateur au Site Internet. 

 

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

L’ensemble du contenu accessible via le Site Internet (textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) ainsi que le site Internet en lui-même sont protégés pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. 

 

Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement d, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après. 

 

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le périmètre déclaré et accepté par l’Editeur est consenti à l’Utilisateur. Sont donc seules autorisées, la reproduction, et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnelle. En outre, l’Utilisateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser le contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soir, aux droits de l’Editeur. 

 

L’Editeur se réserve le droit de faire effectuer par tout mandature tout contrôle qu’il considère nécessaire, au frais de l’Utilisateur si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGU et le périmètre convenu sont respectés. 

 

L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des contenus auxquels il donne accès.  

 

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses contenus, par tous procédés, robots, scripts, logiciels ou tout dispositif de collecte manuel ou automatique de données, outil ou processus conçu pour extraire des données ou les moissonner, et notamment afin d’utiliser le contenu pour le développement de tout programme logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, la formation d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA) constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.  

 

De même l’Utilisateur n’est pas autorisé à  

-          utiliser des services, des logiciels ou tout dispositif, outil ou processus manuel ou automatique conçu pour contourner toute restriction, condition ou mesure technologique qui contrôle l'accès aux services de quelque manière que ce soit, y compris en contournant toute fonction de sécurité ou en contournant tout contrôle d'accès ou toute limite d'utilisation des services ; 

-          -prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à notre infrastructure ; et 

-          -faire quoi que ce soit qui puisse désactiver, endommager ou modifier le fonctionnement ou l'apparence des services.

 

L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L.122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site Internet, répertoires du Site Internet, contenus du Site Internet est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < CGU_TDM : NO >. 

 

 

8. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

 

Le groupe Lefebvre, auquel appartient l’Editeur, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). 

 

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Editeur agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). 

 

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. 

 

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre, conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. 

 

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. 

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité. 

 

 

9. SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES

 

Conformément au paragraphe 10° de l’article 1^er du décret n° 2000-1340 du 29 octobre 2009, tout Utilisateur du site peut signaler la présence d’un contenu illicite accessible sur la plateforme.

 

Le signalement s’effectue par courrier électronique adressée à l’adresse dédiée signalement@lefebvre-dalloz.fr accessible à tout moment depuis le site, et doit comporter : (1) l’identification de l’Utilisateur, (2) une description précise et (3) la localisation du contenu en cause (notamment l’URL), (4) la justification du caractère illicite du contenu, ainsi que, le cas échéant, (5) la copie de toute correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux ou la justification de l’impossibilité de le contacter.

 

L’Editeur s’engage à accuser réception de tout signalement, à l’examiner dans les meilleurs délais et, si le caractère illicite est avéré, à retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné sans délai.

 

L’Utilisateur est informé que l’abus du dispositif de signalement, notamment en cas de dénonciation calomnieuse, l’expose à des sanctions, conformément à la législation en vigueur.

 

L’Editeur conserve les éléments relatifs aux signalements dans les conditions prévues par la réglementation applicable et coopère avec les autorités compétentes en cas de demande, dans le respect de la loi.

 

 

10. DISPOSITIONS GENERALES 

 

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. 

 

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 

Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU. 

 

Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier aux :

-          Editions Francis Lefebvre ;

-          Editions Législatives ;

-          Editions Dalloz ;

Service Administration des ventes – Tour Lefebvre Dalloz - 10 Place des Vosges – CS 80357 - 92072 Paris La Défense cedex.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais. 

 

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.