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Formulaire Fiscal

Indispensable pour la gestion de vos dossiers fiscaux
  • Plus de 500 modèles d’actes concernant la gestion fiscale tant des particuliers que des entreprises : attestations, courriers d’options, modèles de lettres, réclamations devant l’administration, recours devant les tribunaux, etc. pour gérer tous vos dossiers fiscaux et dialoguer « à armes égales » avec l’administration ! 
  • Des actes fiables  grâce à une actualisation périodique
  • Une utilisation simple et rapide, assistée de nombreuses aides
27,42 € HT/mois Pendant 3 mois
puis 28,25 € HT/mois Abonnement jusqu'au 31/12/26
Formulaire Fiscal

En quoi le Formulaire Fiscal vous aide dans votre quotidien ?

Une solution qui vous accompagne dans vos missions

De nombreux modèles d'actes
Rédiger une attestation, effectuer une option, présenter une réclamation, demander des délais de paiement, saisir les tribunaux... Le Formulaire Fiscal vous propose tout cela, et bien plus encore ! Plus de 500 actes pour gérer tous vos dossiers fiscaux.
Une ergonomie adaptée à la rédaction
Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

Les atouts de la solution

Immédiat

Accédez directement à la solution dès validation de votre commande 
Intuitif

Rechercher de façon exhaustive une loi précise, les réglementations ou la jurisprudence associée 
Sans faille et à jour

Une gestion efficace et fiable de tous les aspects juridiques de votre structure

Découvrez les fonctionnalités en détails

  • Entreprises - Avertissement
  • Entreprises - Franchise de TVA - Option pour le paiement de la TVA
  • Taxe sur la valeur ajoutée - Option par une personne physique
  • Taxe sur la valeur ajoutée - Option par une société
  • Impôt sur le revenu - Demande de rattachement d'un enfant majeur célibataire
  • Mesures gracieuses - Demande de remise ou de modération des pénalités
  • Contentieux - Réclamation préalable générale
  • Contrôle - Demande de prorogation du délai de réponse
  • Documents communs du - Acte commun - Option d'un entrepreneur EIRL pour l'assimilation à une EURL EARL
  • Mesures gracieuses - Demande de remise de la majoration de 10 pour paiement tardif d'un impôt direct
  • Une mise à jour en continu : Intégration des nouveautés au fur et à mesure de l'actualité
  • Des fonctionnalités innovantes : Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word...

Profitez de -20% sur votre formulaire pour tout achat d'un Mémento

Un contenu Exhaustif

ENTREPRISES

Régimes d'imposition
Transmissions d’entreprises
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Bénéfices Non Commerciaux
Agriculture / Bénéfices agricoles
Investissements Outre-Mer (IOM)
Taxe sur la Valeur Ajoutée

IMPOT SUR LE REVENU

Imposition du foyer fiscal
Prélèvement mensuel de l'IR
Acomptes provisionnels d'IR
Dispense du prélèvement sur les intérêts et dividendes
Comptes bancaires étrangers
Prélèvements sociaux
Investissements Locatifs "Pinel" (ex-"Duflot")
Investissements Forestiers
Départ de France
Exit Tax

IMPÔTS DIRECT LOCAUX 

Taxe d'habitation 
Demande de dégrèvement de la CFE

PATRIMOINE

Réduction d'IR sur les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de PME
Pacte Dutreil - Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation : Donations et Successions
Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation
Transmissions de sociétés unipersonnelles
Paiement fractionné et différé
Art 150-0 B Ter - Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

CONTROLE

Exercice du contrôle
Procédure contradictoire
Taxation d'office

RECOUVREMENT

Opposition à contrainte
Opposition à poursuites
Délais de paiement
Autres procédures liées au recouvrement


CONTENTIEUX

Réclamations contentieuses
Sursis de paiement
Saisine des juridictions administratives
Recours contre une procédure de flagrance fiscale
Poursuites pénales engagées sur plainte de l'administration fiscale
Saisine de la juridiction judiciaire
Responsabilité solidaire des conjoints
Contentieux spéciaux
Responsabilité de l'Etat

MESURES GRACIEUSES

Demande de remises de l'impôt
Demande de remises sur les majorations ou pénalités
Recours

PROCEDURES DIVERSES

Demandes de communication de documents administratifs
Autres demandes

Questions fréquentes

Qu'est ce que les formulaires ?

Rédigez des actes juridiquement irréprochables !

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