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Jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue

A jour de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Toutes les procédures civiles d'exécution.
A jour de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations qui entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le Code de référence de tous les groupements à but lucratif

Toute la réglementation applicable aux transports ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien, enrichie d'annotations de jurisprudence et de commentaires d'experts

Toute la matière divorce, avant, pendant et après

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Une simplification de la procédure sans révolution dans l’examen des recours

Le mini-code indispensable à tout cycliste.