Mémento Droit de la famille 2026-2027

Le Mémento Droit de la famille 2026-2027 intègre notamment :

- l’évolution du régime de l’ordonnance de protection et la création des ordonnances de protection immédiate ;

- les nombreux apports de la loi de Justice patrimoniale en cas de porce ou de décès, dont la déchéance des avantages matrimoniaux ;

- les effets, en matière de filiation et de succession, d’une AMP post-mortem régulièrement réalisée à l’étranger ;

- l’amélioration des droits sociaux notamment en cas de naissance d’un enfant et, en cas de décès, pour les non-salariés agricoles et les orphelins handicapés du régime général

- le régime de responsabilité des parents lorsque ceux-ci sont séparés, suite au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ;

- les conséquences, sur les procédures familiales, de la réforme de la procédure civile instaurant la mise en état conventionnelle ;

- des tableaux comparatifs des cinq régimes de protection des personnes vulnérables

-  la loi relative à la simplification de la sortie de l’inpision et de la gestion des successions vacantes ;

- la réforme du régime des nullités en droit des sociétés ;

- la fiscalité applicable aux sociétés holdings patrimoniales ;

- le régime Dutreil-transmission selon la loi de finances pour 2026 et les dernières jurisprudences

- les conditions, en cas de quasi-usufruit, de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral

- la reconnaissance directe du lien de filiation issu d’une GPA tel que constaté par un jugement étranger

Régime matrimonial, divorce, adoption, protection du conjoint survivant, société civile de famille, assurance-vie, protection des personnes vulnérables, fiscalité internationale… il répond à toutes vos questions !

- Pourquoi choisir un régime matrimonial de communauté ou de séparation de biens ?

- Dans quelles situations est-il opportun d’adapter son contrat de mariage ? 

- Comment se liquide une communauté, une séparation de biens ou une participation aux acquêts en cas de décès ou de divorce ?

- Quelle procédure selon que le divorce est contentieux ou non ?

- Comment les prestations compensatoires sont-elles imposées chez l’époux bénéficiaire ?

- Quels sont les régimes ouverts aux partenaires de Pacs pour gérer leurs biens ?

- Quelle filiation et quels droits successoraux pour un enfant né par AMP post-mortem régulièrement réalisée à l’étranger ? 

- Dans quelles conditions peut-on adopter ?

- Comment peut-on changer de nom de famille ?

- Sous quelles conditions peut-on bénéficier d’une exonération de droits de donation en cas de transmission de son entreprise à ses enfants ?

- Peut-on bénéficier d’un régime fiscal de faveur en cas de transmission à ses enfants d’une société exerçant une activité de location meublée ou équipée ?

- Comment optimiser la transmission du patrimoine aux enfants grâce à la société civile ?

- Pourquoi consentir une donation d’usufruit temporaire à des enfants majeurs et quelles sont les précautions à prendre ?

- Qui hérite quand le défunt n’a rien prévu et comment aménager les droits du conjoint survivant ?

- Comment transmettre des biens de son vivant à la fois à ses enfants et à ses petits-enfants ?

- Quels effets, en France, d’une GPA réalisée à l’étranger ?

- Quelle est la loi applicable au régime matrimonial d’époux étrangers installés en France ?

- Le divorce sans juge du droit français peut-il être reconnu et circuler à l’étranger ?

- Peut-on choisir la loi applicable à sa succession ?

- A quoi sert un certificat successoral européen ?

- Quelles options patrimoniales dans les familles recomposées ?

- Quels sont les différents dispositifs permettant d’assurer le paiement d’une pension alimentaire ?

- Violences intrafamiliales : quels sont les moyens de protection ?

- Agressions sexuelles : quel est la place du non-consentement ? 

- Comment anticiper le risque d’opposition d’intérêts entre un mineur et son représentant ?

- Quel est le rôle du mandataire judiciaire de protection des majeurs ?

- Comment s’articulent les différentes mesures de protection des majeurs ?

- Dans quelles situations est-il utile de prévoir un mandat de protection future ?

- Comment fonctionne le contrat d’assurance-vie avec souscription conjointe ?

- Qui est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie lorsque la clause désigne « les héritiers » ?

- Quel est le régime des primes manifestement exagérées versées sur le contrat d’assurance-vie ?

- Directives de fin de vie : pourquoi et comment ?

- Les prestations familiales peuvent-elles être partagées en cas de résidence alternée des enfants ?

- Le conjoint divorcé a-t-il droit à une pension de réversion ?

Création de tableaux récapitulant :

- les mesures du régime primaire permettant de passer outre le refus injustifié d’un époux à consentir un acte

- les règles du passif en communauté universelle simple ou avec clause d’attribution intégrale au survivant

- le régime des actes selon les cinq régimes de protection des personnes vulnérables 

Enrichissements avec de nouveaux développements relatifs :

- à l’ordonnance de protection immédiate 

- à la présentation d’une autre méthode de calcul de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants 

-à la prescription de l’action en réduction des libéralités 

- à l’imposition des actifs non opérationnels détenus par certaines holdings patrimoniales étrangères

- au droit pénal de la famille