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Prévention des difficultés et procédures collectives

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Hors-série du Dictionnaire Permanent en ligne et ELnet Difficultés des entreprises.

  • Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés
  • Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.

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 À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent en ligne et ELnet Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce et les autres textes indispensables aux difficultés des entreprises. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que les observations qui synthétisent les principales évolutions législatives et jurisprudentielles. Découvrez les nouveautés de cette édition 2026 :

  • LFSS 2026 : meilleures protections des créances sociales en cas de procédure collective ( L. 30 déc. 2025)
  • Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et intérêt à agir du liquidateur (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719, n° 151 B)
  • Contribution pour la justice économique : constitutionnalité sous une réserve (Cons. Const. Déc. 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC)
  • Publication incomplète au Bodacc de l’avis du jugement d’ouverture : incidence sur la déclaration de créances (Cass. com., 2 juill. 2025, 24-11.217, n° 367 B)
  • Résiliation d’un bail en cas de résolution d’un plan de redressement et ouverture d’une liquidation judiciaire (Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076, n° 316 B)
  • Mise en oeuvre du mécanisme des classes de parties affectées (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, n° 107 B)
  • Résiliation d’un bail en cas de résolution d’un plan de redressement et ouverture d’une liquidation judiciaire (Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076, n° 316 B)
  • Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice générale : Caroline DELESALLE SORDET
  • Directrice de la rédaction Affaires : Maya COLLARD VANDEVELDE 
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé à l’université Paris, membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  • Rédacteurs : Benjamin JORET et Allan NGUYEN 
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET

Avec la participation de :

  • Sandy ALLEBE, rédactrice en chef adjointe
  • Natacha ASKEW, juriste d’entreprise
  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Catherine CADIC, juriste
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, université de Saint-Etienne
  • Sarah FARHI, Maître de conférences à l’université de Toulon
  • Benjamin FERRARI, maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d’Azur, membre du CERDP
  • Alexandra FONTIN, chef de rubrique, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
  • Laurence Caroline HENRY, avocat général à la Cour de cassation
  • Marie-Hélène MONSÉRIÉ-BON, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Toulon
  • Jean-Pierre RÉMERY, doyen honoraire à la Cour de cassation
  • Pauline SÉRANDOUR, SELARL Sérandour, avocat, spécialiste en droit du travail
  • Jean-Luc VALLENS, Président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar, ancien professeur associé à l’université de Strasbourg

Fiche technique

  • Matière(s) : Affaires
  • Format 19x28.5
  • Date de parution : 01/07/2026
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 306
  • Support : Papier
desktop Format numérique