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Prévention des difficultés et procédures collectives

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  • Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés
  • Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.

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À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent en ligne et ELnet Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce et les autres textes indispensables aux difficultés des entreprises. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que les observations qui synthétisent les principales évolutions législatives et jurisprudentielles. Découvrez les nouveautés de cette édition 2025 :

  • Privilège de juridiction de l'article 14 du code civil écarté en procédures collectives (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, n° 332 B)
  • Absence de clôture automatique du compte courant en cas de liquidation judiciaire (Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, n° 516 B)
  • Revirement jp Ouverture d'un redressement judiciaire et demande de fixation d'une créance de loyers (Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676)
  • Allongement du délai de déclaration définitive pour une créance fiscale (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.380, n° 66 B)
  • Subrogation de l'AGS pour récupérer les avances faites aux salariés et transmission du superprivilège (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.085, n° 670 B)
  • Classes de parties affectées : mise en oeuvre du mécanisme (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, n° 107 B)
  • Contribution pour la justice économique : barème et champ d’application (D. n° 2024-1225, 30 déc. 2024, JO : 31 déc.)
  • Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice générale : Caroline SORDET
  • Directrice de la rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé à l’université Paris, membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  • Rédacteurs : Benjamin JORET et Marie TRIBOULET
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET

Avec la participation de :

  • Sandy ALLEBE, rédactrice en chef adjointe
  • Natacha ASKEW, juriste d’entreprise
  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Catherine CADIC, juriste
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, université de Saint-Etienne
  • Alexandra Fontin, chef de rubrique, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
  • Laurence Caroline HENRY, avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté
  • Marie-Hélène MONSÉRIÉ-BON, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Toulon
  • Jean-Pierre RÉMERY, doyen honoraire à la Cour de cassation
  • Pauline SÉRANDOUR, SELARL Sérandour, avocat, spécialiste en droit du travail
  • Jean-Luc VALLENS, Président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar, ancien professeur associé à l’université de Strasbourg

Fiche technique

  • Matière(s) : Affaires, Fiscal, Multimatières
  • Format 19x28.5
  • Date de parution : 02/07/2025
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 306
  • Support : Papier