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Nouveau droit des majeurs protégés

Difficultés pratiques

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Auteur(s) :
Gilles Raoul-Cormeil

Professionnels et universitaires autour de l’application du nouveau droit des majeurs protégés.

  • Le bilan d'une réforme importante du système de tutelle des majeurs protégés

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es).
Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne.
Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

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Fiche technique

  • Matière(s) : Droit civil, Droit public
  • Format 170x240
  • Date de parution : 19/09/2012
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 306
  • Support : Papier
  • Collection : Thèmes et commentaires
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