Mémento Sociétés commerciales 2026

> Réforme des nullités en droit des sociétés : réforme d’ampleur qui avait pour ambition de simplifier et de clarifier le régime des nullités afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et de leurs délibérations en réduisant le risque de nullité en cette matière et les incertitudes du régime antérieur. Mais l’objectif n’est pas forcément atteint.

> Obligation de mixité : à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux seront accrues, et notamment étendues aux représentants au conseil d’administration ou de surveillance des salariés et des salariés actionnaires ainsi qu’aux membres du directoire de certaines sociétés. L’information sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes est aussi renforcée.

> Reporting de durabilité : l’obligation de publier des informations de durabilité est reporté de deux ans pour les sociétés qui n’y sont pas encore soumises, l’obligation de reporting est allégée et le cadre dans lequel le CSE doit être consulté est précisé.

> Informations sur les bénéficiaires effectifs : nouvelles sanctions du défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires. 

> Dématérialisation des décisions des assemblées générales, dématérialisation des décisions du conseil d’administration, dématérialisation des décisions du conseil de surveillance : les mesures d’application de la loi Attractivité permettant l’entrée en vigueur effective des nouveaux modes de consultation des associés et des organes dirigeants.

Il répond à toutes les questions sur toutes les sociétés commerciales !

- Est-il possible de distribuer des bénéfices en dehors de l’assemblée annuelle ?

- La transformation d'une SARL en SAS doit-elle encore être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société après la réforme des nullités ?

- À quelles conditions le dirigeant de SAS peut-il être révoqué ?

- Le créancier d’une société peut-il demander la nomination d’un administrateur provisoire ?

- La responsabilité d’un dirigeant peut-elle être recherchée pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions ?

- L’usufruitier de droits sociaux peut-il contester les décisions collectives des associés ?

- Les délibérations adoptées par un conseil d’administration irrégulièrement composé peuvent-elles être annulées ?

- Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir l'adoption des décisions collectives à une minorité qualifiée ?

- Comment rédiger une clause d’exclusion d’un associé de SAS ?

Le Mémento Sociétés commerciales 2026 bénéficie d'une maquette claire pour une consultation efficace : 

• une typographie très lisible pour une lecture confortable,

• des niveaux de lecture optimisés,

• une mise en valeur des « alertes »,

• des tableaux comparatifs ou récapitulatifs,

• des aides pratiques très nombreuses : modèles de clauses ou d’actes, exemples et illustrations,

• toutes les nouveautés en un seul coup d’œil, grâce à un cahier central de couleur qui recense les principales nouveautés,

• la version numérique de votre mémento incluse avec votre Mémento papier est maintenant accessible et consultable directement sur votre Espace abonnés (abonnés.efl.fr) : vous profitez du moteur de recherche pour rechercher parmi plusieurs mémentos à la fois, découvrez des outils pratiques (indice et taux, agenda, simulateurs, dossiers et création de notes) et accédez à des actualités quotidiennes.