Mémento Sociétés commerciales 2027

Nouveautés de l'édition 2027 :

> Assemblées générales d’actionnaires : les sociétés anonymes sont désormais dispensées d’envoyer à leurs actionnaires, avant l’assemblée, les documents publiés sur leur site internet et de les joindre aux formules de vote à distance. La « record date » passe à J-5 et la convocation des actionnaires nominatifs par courrier électronique est facilitée.

> Protection de l’identité et du domicile des dirigeants et associés : il est désormais possible, lors du dépôt en annexe au RCS des actes constitutifs ou modificatifs d’une société, de fournir une copie des documents concernés dans laquelle les informations relatives à l’identité et au domicile des dirigeants et associés personnes physiques sont limitées. Ces derniers peuvent par ailleurs demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au RCS.

> Déclaration des bénéficiaires effectifs : la peine d’emprisonnement pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs est supprimée ; corrélativement le montant de l’amende encourue est considérablement augmenté. Par ailleurs, l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs est précisé.

> Reporting de durabilité : le nombre des sociétés soumises au reporting de durabilité est considérablement réduit, les entreprises de leur chaîne de valeur sont mieux protégées et la confidentialité est élargie.

> Vente de PME : le dispositif d’information des salariés est profondément revu : le champ d’application du dispositif d’information des salariés en cas de vente d’une participation majoritaire dans le capital social est réduit et son régime est allégé.

> Contenu du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe : le rapport de gestion de toutes les sociétés devra bientôt décrire les principales actions que la société met en œuvre en matière de mécénat. En outre, dans les sociétés cotées, le rapport doit désormais indiquer les actions de la société visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du nouveau label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

> Actions de préférence : les conditions d’émission des actions des préférence à droit de vote aménagé dans le cadre d'une introduction en bourse sont précisées.

> Devoir de vigilance : Le périmètre du futur devoir de vigilance européen est réduit et les obligations allégées.

> Sanctions pénales en droit des sociétés : les peines de prison encourues pour plusieurs infractions sont supprimées et le montant de certaines amendes est augmenté.

Le Mémento Sociétés commerciales 2027 bénéficie d'une maquette claire pour une consultation efficace : 

• une typographie très lisible pour une lecture confortable,

• des niveaux de lecture optimisés,

• une mise en valeur des « alertes »,

• des tableaux comparatifs ou récapitulatifs,

• des aides pratiques très nombreuses : modèles de clauses ou d’actes, exemples et illustrations,

• toutes les nouveautés en un seul coup d’œil, grâce à un cahier central de couleur qui recense les principales nouveautés,

• la version numérique de votre mémento incluse avec votre Mémento papier est maintenant accessible et consultable directement sur votre Espace abonnés (abonnés.efl.fr) : vous profitez du moteur de recherche pour rechercher parmi plusieurs mémentos à la fois, découvrez des outils pratiques (indice et taux, agenda, simulateurs, dossiers et création de notes) et accédez à des actualités quotidiennes.