Mémento Gestion immobilière 2027

Enrichissements liés à l’actualité avec notamment :

- Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026

- Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avec notamment la réforme des baux commerciaux (nouvelles dispositions sur le dépôt de garantie, droit à la mensualisation du loyer, validation des clauses tunnel, nouvelles conditions pour accorder des délais de paiement en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire)

- Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

- Décret 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 en matière de meublés de tourisme

- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 sur la modification du contrat type en cas de location nue ou meublé

- Décret 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Professionnels du secteur et conseils trouvent dans le Mémento toutes les réponses aux questions que soulèvent la vente et la gestion de l’immeuble.

Vente immobilière
- De quel délai dispose l’acquéreur pour se rétracter après la signature de la promesse de vente ?
- Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un bail réel solidaire ? Quel est son régime fiscal ? Comment signer la cession des droits réels du preneur dans le bail réel solidaire opérateur depuis la loi 3DS ?
- Quelles sont les particularités du bail réel solidaire d’activité ?
- En matière de saisie immobilière, le créancier peut-il demander la réduction de la mise à prix du bien saisi telle qu’elle figure dans le cahier de condition de vente ? 

Diagnostics immobiliers
- Les informations relatives à la performance énergétique sont-elles opposables au vendeur et au bailleur ?
- Le particulier dont l’annonce immobilière n’indique pas le classement énergétique du logement encourt-il une amende ?

Financement de l’immobilier
-Est-il possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur ?
- Un logement financé par un PTZ peut-il être loué ?
- Le prêt avance mutation peut-il financer les frais notariés ?

Copropriété
- Un seul copropriétaire peut-il demander la convocation et la tenue d’une assemblée générale ?
- Un copropriétaire peut-il assister à l’assemblée générale des copropriétaires par visioconférence ou audioconférence ?
- Qu’est-ce que la jouissance privative d’une partie commune ?
- Quand peut-on avoir recours à l’emprunt collectif et dans quelles conditions ?

Organisation et gestion de l’immeuble bâti
- En cas de démembrement de la propriété d’un immeuble à qui incombent les travaux d’entretien et de réparation ?
- Comment se répartit le prix de cession d’un immeuble démembré et qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit l’impôt sur la plus-value ?
- Comment l’IFI s’applique-t-il sur un immeuble démembré ?

Obligations administratives des propriétaires et occupants
- Quelles sont les obligations des propriétaires et occupants au titre du repérage et du traitement de l’amiante ?
- Quelles sont les mesures de police susceptibles d’être prises par l’autorité administrative pour faire face aux dangers inhérents aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres ?

Relations de voisinage
- Quels sont les recours d’un propriétaire dont la parcelle est enclavée ?
- Quels travaux peut-on effectuer dans ou contre un mur mitoyen ?
- Dans quelles conditions le droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment existant par l’extérieur peut-il être exercé sur le fonds voisin ?

Bail de droit commun
- Quelles sont les différences entre le squat et le délit d’occupation frauduleuses des lieux ?

Baux commerciaux
- Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, le locataire peut-il demander l’annulation de la vente ?
- La règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé s’applique-t-elle lorsque le bail, conclu pour 9 ans, s’est prolongé tacitement pendant 12 ans et un jour ?

Bail d’habitation
- Dans quels cas le locataire peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?
- Quelles sont les caractéristiques d’un logement décent ?

Locations meublées (résidence principale ou secondaire)
- La déclaration d’un meublé touristique s’impose-t-elle à toutes les résidences principales et secondaires ?
- La commune peut-elle sanctionner les bailleurs de meublés touristiques ne respectant pas la réglementation ?
- Quelles cotisations et contributions sociales sont dues par les loueurs de meublés ?
- Quelles sont les locations meublées qui doivent annexer un dossier de diagnostic technique ?

Agent immobilier
- Quelles mentions les agents immobiliers doivent-ils faire figurer dans leurs annonces ?

Fiscalité
- Quels sont les conditions d’exonération de taxe foncière pour les logements économes en énergie ?
- Sous quelles conditions l’immobilier peut-il être exonéré d’IFI ?
- Dans quels cas les communes peuvent voter une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Sous quelles conditions peut on réduire significativement l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble situé en zone tendue ?
- Dans quels cas les locations taxables à la TVA peuvent-elles bénéficier du régime de la franchise en base ?
- Comment sont imposés les revenus des loueurs de meublés de tourisme ?
- Comment distinguer un loueur en meublé professionnel d’un loueur non-professionnel ?
- Quelles sont les obligations déclaratives des sociétés et organismes qui souhaitent être exonérés de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles ?