Mémento Droit commercial 2025

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques

TEXTES

• Loi immigration 2024-42 du 26-1-2024 : Restriction des modalités d’accès au statut d’entrepreneur individuel
• Loi 2024-344 du 15-4-2024 sur le financement participatif ou crowfunding
• Ordonnance 2024-936 du 15-10-2024 sur les comptes d’actifs numériques
• Loi 2024-537 du 13-6-2024 : : lettre de change ou billet à ordre électronique
• Loi 2023-1059 du 20-11-2023, Décret 2024-674 du 3-7-2024 et Décret 2024-1225 du 30-12-2024 : Expérimentation des tribunaux des activités économiques

JURISPRUDENCE

• Baux commerciaux
• Condition d’indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux en mauvais état
• Office du juge en cas de loyer du bail renouvelé comportant une clause-recettes
• Sanction de l’absence d’inventaire de catégorie de charges
• Contrats règles communes
• Sanction du défaut d’accord du cédé à la cession de contrat
• Conditions de la compensation légale d’une créance cédée avant la procédure collective du cédé
• Accords de distribution
• Incidence de la cession du capital de la société franchiseur ou du changement de dirigeant de cette dernière
• Vente de marchandises
• Absence de nullité du pacte de préférence consenti sans limite de temps
• Financement des entreprises
• Etendue de l’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur refuse l’adhésion à l’assurance de groupe proposée
• Propriétés intellectuelles
• Action en déchéance pour déceptivité d’une marque cédée : Revirement de jurisprudence
• Conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon d’un brevet engagée par le cessionnaire de celui-ci
• Tribunal compétent en matière de demande d’annulation d’une marque internationale
• Paiement
• Obligation de la banque en cas de virement présentant des anomalies laissant supposer une fraude au président
• Etendue de l’engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société
• Garanties
• Interruption de la prescription contre la sous-caution lorsque la caution a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur
• Appréciation et preuve de la disproportion du cautionnement
• Recouvrement des créances de l’entreprise
• Inconstitutionnalité de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant la compétence exclusive du Jex pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée
• Entreprises en difficulté
• Revirement de jurisprudence à propos de la résiliation du compte courant du fait de la liquidation judiciaire de son titulaire
• Dispense de l’obligation de déclarer la cessation des paiements pour un débiteur en conciliation
• Précisions sur le contenu et les effets de la déclaration de créances faite par le débiteur
• Règlement des litiges
• Nouveaux développements sur l’action récursoire et sur la faculté pour une personne publique de transiger ou de recourir à l’arbitrage
• L’audience de règlement amiable
• Césure du procès
• Preuve
• Faculté de retenir un élément de preuve obtenu de manière déloyale
• Faculté de retenir comme preuve un document non rédigé en français et non traduit ou un document contenant des données à caractère personnel

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

> L’occupant à titre précaire de locaux commerciaux peut-il se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance ?

> A quelles conditions peut-on modifier un contrat ?

> Dans quels cas l’agent commercial peut-il être privé de son indemnité de fin de contrat ?

> Un entrepreneur principal peut-il librement recourir à la sous-traitance ?

> Comment le transporteur peut-il prouver qu’il a bien exécuté le transport ?

> Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

> Quels recours pour la caution qui a payé le créancier ?

> Comment s’apprécie la disproportion du cautionnement souscrit par une personne mariée ?

> Comment choisir sa marque ?

> Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur ?

> Quels sont les droits des indivisaires sur les biens indivis ?

> Que choisir entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ?

> Quels recours contre une sentence arbitrale ?

> Comment faire exécuter en France une décision d’une juridiction étrangère ?

> Qu’est-ce qu’une loi d’ordre public ?

> Quel est le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

> Quelles sont les conséquences d’une déclaration de créance faite par un débiteur en procédure collective au nom de son créancier ?

Un outil indispensable

Ce livre sur le droit commercial est une véritable base de données jurisprudentielles : près de 32 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.