Mémento Droit commercial 2026

Capacité  

• Faute du banquier qui laisse un parent débiter seul le compte de son enfant mineur   

Entreprise  

• Création d’une sanction civile spécifique en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels  

Baux commerciaux  

• Précisions sur le champ d’application du droit de préférence du locataire en cas de vente du local loué  
• Inapplication du déplafonnement du loyer du bail renouvelé aux baux commerciaux de neuf ans tacitement prolongés pendant plus de douze ans  
• Absence de condition de forme pour l’exercice du droit d’option du bailleur 
• Condition du déplafonnement du loyer du bail renouvelé en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité  

Responsabilité civile  

• Conditions de l’exonération du producteur d’un produit défectueux en cas de faute de la victime 
• Fixation des modalités de l’action en réparation d’un préjudice écologique  

Règles communes à tous les contrats  

• Devoir d’information précontractuelle : caractéristiques de l’information 
• Résolution unilatérale d’un contrat interdépendant d’une location financière : office du juge
• Recherche du bénéficiaire effectif du contrat : nouvelles règles 
• Portée de la clause de non-sollicitation insérée dans une cession de la clientèle d’un expert-comptable 
• Restitution de l’acompte versé en cas de résolution d’un contrat pour force majeure  

Contrat de prestation de services ou d’entreprise  

• Conditions de fixation de la durée d’un cautionnement fourni au sous-traitant par rapport à celle prévue pour l’exigibilité du prix des travaux sous-traités 
• Précisions jurisprudentielles sur la responsabilité du garagiste  

Vente de marchandises et de matériels  

• Dieselgate : défaut de délivrance conforme du vendeur  

Mandat  

• Précisions quant à la notion d’« emploi » des sommes par le mandataire  

Propriétés intellectuelles  

• Diverses précisions sur la mauvaise foi en matière de marques 
• Fixation du point de départ du délai de grâce pour renouveler la marque 
• Précisions sur la personne du métier au regard de laquelle doit être appréciée l’activité inventive en matière de brevet  

Établissement de crédit  

• Nouveau fichier national des comptes de dépôt ou de paiement suspectés de fraude  

Garanties  

• Précisions jurisprudentielles sur le cautionnement disproportionné, le sous-cautionnement et sur l’information annuelle de la caution  

Entreprises en difficulté  

• Qualité du liquidateur pour faire vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas de procédure collective bi-patrimoniale.  

Règlement des litiges

• Précisions jurisprudentielles sur l’arbitrage, la péremption d’instance et la clause attributive de compétence intra-européenne 
• Appréciation de l’atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge du délai butoir de l’article 2232 du Code civil  

Exécution des contrats, accords de distribution, vente de fonds de commerce, garanties, voies d’exécution, droit des biens, procédures collectives, résolution amiable des litiges… Le Mémento Droit commercial répond à toutes vos questions :

• L’occupant à titre précaire de locaux commerciaux peut-il se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à son obligation de délivrance ?
• A quelles conditions peut-on modifier un contrat ?
• Dans quels cas l’agent commercial peut-il être privé de son indemnité de fin de contrat ?
• Un entrepreneur principal peut-il librement recourir à la sous-traitance ?
• Comment le transporteur peut-il prouver qu’il a bien exécuté le transport ?
• Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
• Quels recours pour la caution qui a payé le créancier ?
• Comment s’apprécie la disproportion du cautionnement souscrit par une personne mariée ?
• Comment choisir sa marque ?
• Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur ?
• Quels sont les droits des indivisaires sur les biens indivis ?
• A quelles conditions les biens meubles corporels d’un débiteur saisis peuvent-ils être vendus ?
• Que choisir entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ?
• Quels recours contre une sentence arbitrale ?
• Comment faire exécuter en France une décision d’une juridiction étrangère ?
• Qu’est-ce qu’une loi d’ordre public ?
• Quel est le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?
• Quelles sont les conséquences d’une déclaration de créance faite par un débiteur en procédure collective au nom de son créancier ?

Une véritable base de données jurisprudentielle : près de 32 000 décisions de justice citées ou présentées, après une sélection rigoureuse.

Profitez de l’expérience de l’auteur : Barthélemy Mercadal, agrégé des facultés de droit, spécialiste reconnu du droit des contrats.