Mémento Concurrence - consommation 2026-2027

Droit de la concurrence

- La loi SREN du 21 mai 2024 adapte le droit français au DMA, le règlement européen sur les marchés numériques, et permet ainsi sa mise en œuvre effective.
- Une procédure d’orientations informelles a été mise en place par l’Autorité de la concurrence en matière de développement durable.
- Le traitement des demandes de protection du secret des affaires par l’Autorité de la concurrence est modifié afin d’aboutir à une réduction des délais.
- La DGGCRF a complété ses lignes directrices en matière de délais de paiement afin de préciser notamment l’étendue de son contrôle.
- La loi Travert du 14 avril 2025 prolonge la majoration du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires, étend le champ d’application du délit et renforce l’amende applicable.  La loi prolonge également l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation, tout en l’assouplissant. Les lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions sont révisées.

Droit de la consommation

- Une ordonnance du 3 septembre 2025 et un décret du 19 février 2026 réforment le régime du crédit à la consommation.
- La commercialisation à distance des services financiers fait l’objet de nouvelles règles introduites par une ordonnance du 5 janvier 2026 afin de renforcer la protection du consommateur.
- Le démarchage téléphonique sera bientôt interdit, sauf à l’égard des consommateurs qui y ont préalablement consenti.
- La loi SREN du 21 juin 2024 adapte le droit français au DSA, le règlement européen sur les services numériques. Elle fixe notamment les sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations par les fournisseurs de grandes plateformes en ligne.   
- Les modalités d’application du règlement européen sur la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, ont été précisées par plusieurs textes : loi DDADUE 4 du 22 avril 2024 ; règlements européens du 21 juin et 27 août 2024 ; décret du 6 décembre 2024.
- Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité du fait des produits défectueux aux évolutions liées aux nouvelles technologies, dont l’IA. Le texte devra être transposé au plus tard le 9 décembre 2026.
- Des mesures de lutte contre la « shrinkflation » sont imposées depuis le 1er juillet 2024. La DGCCRF en a précisé les modalités de mise en œuvre.
- Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF sont renforcés par une loi du 30 juin 2025.
- La loi « DDADUE 5 » du 30 avril 2025 et ses décrets d’application opèrent une réforme profonde du régime juridique des actions de groupe dans le but de créer un régime unifié. Une nouvelle rubrique du Mémento est consacrée à cette action.

Et aussi

- La loi « influenceurs » du 9 juin 2023 a été mise en conformité avec la législation européenne par une loi du 22 avril 2024 et une ordonnance du 6 novembre 2024 : les interdictions de promotions et les sanctions qu’elles entraînent sont précisées et le régime applicable aux influenceurs respecte désormais le principe du « pays d’origine ».  
- Protection des données personnelles : la loi SREN du 21 mai 2024 étend le champ d’application du RGPD et renforce les pouvoirs de la Cnil, tandis que les règles de procédure devant celle-ci sont précisées par un décret du 5 septembre 2025.

• Une concentration sous les seuils de notification peut-elle être sanctionnée pour abus de position dominante ?
• Une entreprise en position dominante poursuivie pour discours dénigrant peut-elle invoquer la liberté d’expression ?
• Un agent de la DGCCRF ou de l’Autorité de la concurrence peut-il saisir des correspondances entre un avocat et son client ?
• Les pénalités prévues par le Code de commerce en cas de retard de paiement sont-elles cumulables avec les intérêts légaux de retard ?
• L’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique-t-il lorsque les produits sont vendus en dehors de la grande distribution à prédominance alimentaire ?
• L’écrit valant rupture d’une relation commerciale établie doit-il indiquer la fin de la relation ?
• Quelles sont les conditions d’exercice simultanée de l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale ?
• Le juge peut-il modifier une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qu’il estime abusive ?
• Quelle est la nature des sanctions en cas de non-respect du règlement européen sur la sécurité générale des produits ?
• L’action de groupe en matière de concurrence ou de consommation peut-elle être exercée pour obtenir la cessation d’un manquement par une entreprise à ses obligations ?
• A quelles conditions le RGPD s'applique-t-il aux organisations établies en dehors de l'UE ?