Mémento Concurrence-Consommation 2024/2025

Tout pour anticiper et maîtriser les risques juridiques 

Droit de la concurrence

La loi Descrozailles du 22 mars 2023 (dite aussi « Egalim 3 ») modifie le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs, grossistes et distributeurs. Il s’agit de la troisième réforme en cinq ans. Parmi les mesures phares : soumettre au droit français les centrales d’achat situées dans un autre Etat membre de l’UE, régler la situation en l’absence de convention unique au 1^er mars, renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, étendre l’interdiction des pratiques discriminatoires, prolonger l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et l’étendre aux produits de grande consommation.

Le règlement européen du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (« DMA » pour Digital Markets Act) vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques. Une nouvelle rubrique lui est consacrée.

Un règlement européen du 20 avril 2023 allège les procédures de contrôle des concentrations européennes.

Droit de la consommation

Un règlement du 10 mai 2023 renforce les obligations des opérateurs en matière de sécurité générale des produits, notamment au regard du développement des ventes en ligne.

Un décret du 29 juillet 2023 crée deux nouveaux outils en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire.

Une ordonnance du 6 décembre 2023 crée de nouvelles obligations à la charge du prêteur à l’occasion d’un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

Un décret du 30 août 2023 fixe la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac.

Et aussi

L’activité d’influence commerciale est désormais encadrée par une loi du 9 juin 2023

Le régime de la publicité extérieure devient plus strict, notamment pour les surfaces autorisées de certains dispositifs, la publicité en mer et l’extinction nocturne des dispositifs lumineux

Protection des données personnelles : précisions de la CJUE sur le droit d’accès des personnes concernées et la réparation du dommage résultant d’un manquement au RGP ; adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation concernant les transferts de donnée entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Il répond à toutes vos questions :

- Le juge peut-il prononcer la suppression de clauses abusives dans des contrats qui ne sont plus proposés au consommateur ?

- Quelles sont les conséquences du Brexit sur le contrôle des concentrations européennes ?

- Quelles sont les nouvelles informations à la charge du vendeur d’un bien comportant des logiciels ?

- Quelles sont les mesures issues de la loi pour l’économie circulaire destinées à prévenir l’obsolescence logicielle ?

- Quelle évolution pour la sanction encourue en cas de TEG absent ou erroné dans les documents liés au crédit à un consommateur ?

- Un non-professionnel est-il tenu de verser des pénalités pour retard de paiement ?

- Données personnelles : dans quelles conditions peut-on obtenir le déréférencement d’un lien apparaissant dans la liste de résultats d’un moteur de recherche ?

- Est-il possible d’engager un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence fixant le montant de la sanction à la suite d’une procédure de transaction ?

- Enquêtes de concurrence : A quelles conditions les enquêteurs peuvent-ils accéder aux données de connexion (« fadettes ») ?

- Un consommateur sollicité par un professionnel dans l’allée commune d’une foire commerciale et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel dispose-t-il d’un droit de rétraction ?

- Les parfums sont-ils considérés comme un produit de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l’issue des négociations commerciales fournisseur-distributeur ?

- Quelles sont les conditions d’encadrement des relations commerciales entre les plateformes de vente en ligne et les vendeurs ?...