Mémento Comptable 2027

L’édition 2027 intègre notamment :

> les nouveaux règlements comptables :

• le règlement ANC n° 2026-04 relatif à la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices et des contributions qui s'y rattachent ;

• le règlement ANC n° 2026-01 relatif aux crypto-actifs et assimilés, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 : nouvelles règles de comptabilisation des crypto-actifs et assimilés et des opérations associées (échanges, prêts-emprunts, émissions) ;

• le règlement ANC n° 2026-03 relatif à la comptabilisation des produits des ventes, applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 : ventes de biens et de services, contrats composites, prestations continues et prestations à exécution successive, ajustements de prix, droits de retour, droits à réduction et avantages accordés aux clients, ainsi qu'opérations d'intermédiation ;

> les nouvelles positions de la doctrine comptable : opérations de préfinancement dans le cadre d’une cession-bail, changements de méthode comptable, mise en place d’une convention de refacturation d’un plan d’attribution d’actions gratuites, et précisions sur l'application du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers depuis le 1er janvier 2025 : nouvelle définition du résultat exceptionnel, présentation des comptes annuels, plan de comptes, nouveaux schémas comptables résultant de la suppression des transferts de charges, informations et tableaux à présenter dans l'annexe ;

> les nouvelles décisions de jurisprudence fiscale : frais d’acquisition de titres dans les groupes, qualification d’une immobilisation incorporelle, provisions destinée à faire face à l’attribution de Sars aux salariés, titres issus d’une recapitalisation suivie d’une cession, conditions de déduction des provisions pour travaux, changement des dates de clôtures d’exercices constitutive d’un abus de droit, cession d’entreprise agissant dans de secteur des marchés publics, relevé des provisions, ordre d’imputation des reports déficitaires et conditions d’exercice du contrôle de l’administration, refus de l’application du régime des sociétés mères et filiales en cas de montage à objet principalement fiscal, remboursement perçu dans le cadre d’un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune …

> la Loi de finances pour 2026 : reconduction de la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation, assouplissement des règles de déduction des intérêts entre entreprises associées non liées, prorogation de l’amortissement fiscal des fonds commerciaux et du crédit d’impôt pour investissement dans l’industrie verte, restructuration des entreprises individuelles ayant opté pour leur assujettissement à l’IS, rétablissement de l’autocertification des logiciels de caisse…

> Autres textes de l’année : loi fraude (allongement des obligations fiscales de conservation des documents, aménagement des obligations déclaratives concernant les crypto-actifs…), dispositif du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)…
> les nouveautés en matière de durabilité : évolution du cadre européen de reporting de durabilité (modification de la CSRD par la directive “Content”) dans le cadre du paquet Omnibus : relèvement des seuils d'application, simplification des normes ESRS et du reporting Taxonomie,  nouvelles exemptions et allègements en matière de rapport de durabilité,…
> les nouveautés en matière de distribution et d’information financière :  simplification de l'information des actionnaires par la mise à disposition des documents sur le site internet de la société, simplification des prospectus et de l'information financière des sociétés cotées dans le cadre du Listing Act européen, …

> les nouveautés en matière de commissariat aux comptes : réforme de la procédure de régularisation en cas de perte de plus de la moitié du capital social, conséquences de  l’incapacité de l’entreprise à générer un fichier des écritures comptables conforme, actualisation des lignes directrices de la H2A relatives à la mission de certification de l’état de durabilité, analyse du processus de double matérialité en année 2...
Voir également notre FRC 12/26 Hors série « Audit financier et de durabilité ».

Règles comptables, fiscalité, information financière, durabilité, audit financier et de durabilité… découvrez une sélection de questions pratiques illustrant l'étendue des thématiques couvertes par le Mémento Comptable 2027.

2-3 Réglementation comptable :

- Changements comptables : quelles sont les conditions pour changer de méthode ?
- Méthodes comptables et estimations : comment faire la distinction ?
- Correction d’erreur : une provision comptabilisée tardivement est-elle déductible ?
- Quels retraitements extra-comptables doivent être réalisés à la suite de la correction d’erreurs comptables ?
- Méthodes de référence : sont-elles irrévocables ?
- Options fiscales : suivent-elles les règles de permanence des méthodes ?

4-5 Produits et charges :

- Comment le chiffre d’affaires est-il défini par la norme comptable ?
- Contrats composites : comment le revenu est-il comptabilisé ?
- Prestations continues et prestations à exécution successive : quand reconnaître le chiffre d’affaires ?
- Contrats à long terme : les modalités de calcul du taux d’avancement sont-elles révisables ?
- Remboursements et refacturations de frais : doivent-ils être comptabilisés en produits ou en diminution des charges ?
- Taxes assises sur l’activité N : à quel exercice doit-il être rattaché lorsque le fait générateur fiscal est différé en N+1 ?
- Quelles sont les conséquences du choix entre gestion interne et gestion externe d’un régime de retraite ?
- Quel est l’impact des règles de limitation de déduction des charges financières ?
- Charges constatées d’avance : leur déduction fiscale peut-elle être différée ?
- Franchise de loyer, loyers inégaux dans le temps et avantages consentis par le bailleur : quelle comptabilisation ?

6 Stocks et en-cours :

- Stocks et productions en cours : comment les distinguer ? Quel impact fiscalement ?
- Stock ou immobilisation : la brève durée d’utilisation d’un bien exclut-elle son classement en immobilisation ?
- Sous-activité : comment estimer les coûts de sous-activité à exclure du coût de production ?
- Quotas de CO2, certificats MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières), certificats d’économie d’énergie (CEE) : comment les comptabiliser à l’actif et au passif ?

7-8 Immobilisations corporelles et incorporelles :

- Acquisition d’un bail à construction : comment comptabiliser son entrée à l’actif ? Quelles sont les conséquences fiscales de l’opération ?
- Droit au bail : doit-il être amorti ? comment le déprécier ?
- Sur quelle durée amortir un usufruit ?
- Cession de brevet pour un prix composé d’une partie fixe et d’une partie variable : quand constater la partie variable du prix en résultat ?
- Provisions pour gros entretien : quelles sont les conditions pour les comptabiliser et les déduire fiscalement ?
- Fonds de commerce acquis : comment comptabiliser les fonds acquis pour 1 euro à la barre du tribunal ?
- Les frais de développement des sites internet peuvent-ils être comptabiliser en charges ?
- Les coûts de mise en œuvre de solutions informatiques exploitées en mode Saas peuvent-ils être immobilisés ?- Avances conditionnées de l’Etat : où sont-elles classées au bilan ? Comment les intérêts courus sont-ils comptabilisés?
- La déduction fiscale d’une dépréciation est-elle subordonnée au respect de la réglementation comptable ?- Le résultat de cession d’une immobilisation est-il un élément du résultat courant ou exceptionnel ?
- Primes reçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie : quelle est la nature comptable du produit ? Quelle est sa nature fiscale ?- Lease back, crédit-bail adossé… : la plus-value de cession doit-elle être étalée ?

9 Titres en portefeuille :

- Titres comptabilisés comme des « Titres de participation » : dans quelles conditions leur inscription dans ce compte peut-elle être corrigée par l’entreprise ou par l’administration ?
- Titres issus d’une recapitalisation : quels sont les critères à retenir pour leur classement comptable ?- Créances rattachées à des participations : quand les déprécier ?
- Dividendes reçus : les titres de la filiale ayant distribué doivent-ils être dépréciés ?
- Les titres détenus en usufruit sont-ils des titres de participation ?
- A quel exercice rattacher les dividendes reçus ?
- Régime mère-filles : comment imputer les crédits d’impôt étrangers sur la quote-part de frais et charges ?
- Cession de titres de participation : comment décompter le délai de détention de 2 ans ?
- La perte de change sur dividendes d’une filiale étrangère est-elle déductible ?
- Contribution versée à fonds perdus à une sous-filiale de droit étranger : actif ou charges ?

10 Opérations financières :

- Créances et dettes en devises étrangères faisant l'objet de couvertures : peuvent-elles être enregistrées au cours couvert ?
- Abandons de créance : quel est leur fait générateur ?
- Prêt à taux bonifié : comment les évaluer à la clôture ?
- Intérêts capitalisés : comment les comptabiliser ?
- Quels sont les principes de la comptabilité de couverture ?
- Que peut-on inclure dans une position globale de change ?
- Quel est le traitement comptable et fiscal de la cession de créance « Dailly » ?
- Les frais d’émission d’emprunts sont-ils des charges d’exploitation ou financières ?
- Comment comptabiliser les obligations à prime convertibles en actions ?
- Comment comptabiliser les opérations de crypto-actifs et assimilés (échanges, prêts-emprunts, émissions) ?

11 Opérations exceptionnelles :

- Où et quand comptabiliser une indemnité d’assurance ?
- Condamnation en appel : à quelle date la comptabiliser en résultat ?
- Une indemnité de rupture de contrat peut-elle être étalée ?
- Comment comptabiliser la TVA dans un groupe TVA (assujetti unique) ?

14 Les résultats :

- Comment le résultat exceptionnel est-il défini par la norme comptable depuis 2025 ?
- Comment sont traitées les distributions effectuées par l’exploitant individuel soumis à l’IS ?
- Quand comptabiliser la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises ?
- Quand comptabiliser les taxes sur les rachats de titres ?
- Où comptabiliser l'imposition complémentaire GloBE (Pilier 2) ?

15 Les fonds propres :

- Quelle est la règle de reconstitution des capitaux propres ? Quelles conséquences comptables ?
- Comment les « Autres fonds propres » sont-ils définis par le PCG ? Comment sont-ils comptabilisés ?
- Fonds non remboursables : comment sont-ils définis et comptabilisés ?

- Comment comptabiliser la rémunération d’une dette versée sous forme d’attribution d’actions nouvelles ?
- Comment les subventions d’investissement sont-elles comptabilisées ? Quand les comptabiliser en présence d’une condition suspensive ou résolutoire ?
- Plans d’attribution gratuite d’actions : dans quels cas donnent-ils lieu à une charge de personnel ?

17 Les documents de synthèse :

- Où et quand les comptes sont-ils déposés ?
- Quels sont les tableaux obligatoires pour présenter les informations en annexe ?
- Quelle information donnée en période d’incertitude (conflit, catastrophe naturelle, crise …) ?
- Qui doit publier un rapport de durabilité ?
- De quoi est composé le rapport financier annuel ?
- Quelles sont les informations à donner dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ?
- Quelle informations donner dans le Plan de vigilance ?

20 Fusions et opérations assimilées :

- Quel est le lien entre le rapport d’échange (parité) et la valorisation des apports ?
- A quelle valeur les apports sont-ils comptabilisés chez l’absorbante ?
- Qu’est-ce qu’un apport-cession ?
- Comment comptabiliser le mali de fusion ?
- Comment est affecté le mali de fusion ?
- Comment est comptabilisé le boni de fusion ?
- Dans une fusion sans échange de titre, quel est l’impact chez l’associé de l’absorbée ?
- Quelles sont les incidences comptables et fiscale de la rétroactivité ?

22 Audit financier et de durabilité :

- Quelles sont les règles de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ?
- Quelles sont les incidences pour le commissaire aux comptes de la nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de plus de la moitié du capital social ?
- Quelles sont les conséquences – sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels – de l’incapacité de l’entreprise à générer un fichier des écritures comptables conforme ?- Quelles sont les principales évolutions apportées aux « Lignes directrices » de la H2A concernant la mission de certification de l’état de durabilité ?

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