Mémento Baux commerciaux 2025-2026

A jour au 15 mars 2025, le Mémento Baux commerciaux 2025-2026 intègre notamment :

Tribunaux des affaires économiques (TAE), mise en place à titre expérimental à compter du 1^er janvier 2025(Loi n° 2023-1059 du 20-11-2023).

Procédure : Possibilité pour le juge des loyers de renvoyer les parties à l'audience de règlement amiable (Décret 2024-673 du 3-7-2024) 

Simplification de la vie économique : projet de loi modifiant la périodicité du paiement du loyer, le dépôt de garantie, les clauses-tunnels

Destination des locaux : Modification du régime du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation prévu par les articles L 631-7 et suivants du CCH (Loi 2024-1039 du 19-11-2024)

Actualité jurisprudentielle

Charges locatives

Premières décisions sur la notion d’inventaire de charges et la sanction attachée à l’absence d’inventaire

Nouveau point de départ en matière de prescription de l’action en requalification d’un bail en bail commercial 

Loyer du bail renouvelé

La Cour de cassation précise l’office du juge des loyers saisi d'une demande de fixation judiciaire du prix d'un bail renouvelé comportant une clause-recettes.

Obligations du locataire

Nouvelles décisions sur le paiement du loyer pendant la crise sanitaire

Résidences de tourisme

Réforme du régime de TVA applicable à la parahôtellerie

Résiliation 

Premières applications de l’article 1226 du Code civil qui autorise la résiliation par voie de notification

Révision du loyer

Précisions sur les conditions exigées pour une acceptation tacite d’une demande de révision

Vente des locaux

Diverses précisions sur le champ d’application du droit de préférence du locataire commercial

Il répond à toutes vos questions :

Le Mémento Baux commerciaux 2025-2026 répond aux multiples questions que se posent bailleurs et locataires, notamment :

Bail de courte durée

Le locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et ayant restitué les clefs au bailleur peut-il délivrer un congé ?

Cession du bail

En cas d’inopposabilité de la cession au cessionnaire du bail, qui est le débiteur de l’indemnité due au titre de l’occupation des locaux par le cessionnaire évincé ?

Contentieux

Le ministère d’avocat est-il obligatoire dans la procédure en fixation de loyers ?  

La fin de non-recevoir sanctionnant l'omission du mémoire préalable est-elle régularisable par une notification postérieure d'un mémoire avant que le juge ne statue ?

Congé

Quelle est la portée d’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré ?

Indemnité d’éviction

Quel est le contenu des frais de réinstallation pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction ?

Garanties du bailleur

En cas de cession du bail, peut-on prévoir au profit du bailleur une garantie solidaire d’une durée supérieure à 3 ans ?  

Renouvellement du bail

La copropriété d’un fonds de commerce entraîne-t-elle la cotitularité du bail commercial ? 

Résiliation

La mauvaise foi du bailleur peut-elle empêcher l’acquisition de la clause résolutoire ?

La résolution du bail pour des fautes réciproques empêche-t-elle que des restitutions interviennent ou que des dommages -intérêts soient prononcés ?

Sous-location

Dans le cadre d’une action en fixation du loyer du bail renouvelé, le bailleur peut-il demander le réajustement du loyer pour sous-location ?

Vente des locaux :

En cas de vente de locaux commerciaux, le locataire peut-il agir contre l’ancien bailleur en restitution de loyers échus avant la vente et payés indûment, alors que celui-ci a conclu une clause de subrogation avec le nouveau propriétaire ?