Les grands textes de procédure administrative contentieuse. 10e éd.

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30,75 € TTC

Format papier épuisé

Auteur(s) :
Paul Cassia

Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA !

Ouvrage composé en deux volets :

  • Le livre comprend de nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non , qui se rapportent à la procédure contentieuse
  • Le livret des annotations du Code de Justice Administrative, sans indication de doctrine
  • L'ensemble est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA
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