Feuillet Rapide fiscal / Spécial Loi de finances 2026

Numéro Spécial

Définitivement adoptée, la loi de finances pour 2026 est entre les mains du Conseil constitutionnel.

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel l'a également été, fait exceptionnel, par le Premier ministre, notamment sur trois mesures durcissant la fiscalité patrimoniale (la taxe « holdings », le dispositif Dutreil-transmission et le dispositif apport-cession).

Dans ce numéro spécial paru le 11/02/2026, nous analysons les mesures fiscales de la loi sans attendre sa décision, qui pourrait donc remettre en cause certains de nos commentaires.

Rappelons que plusieurs dispositions incluses dans le projet initial du Gouvernement ont été abandonnées en cours de procédure parlementaire, au premier rang comprenant celles concernant la CVAE et la franchise en base de TVA.

A noter : depuis la parution de ce numéro, le Conseil constitutionnel s'est prononcé et a notamment censuré l'article 124 de la loi de finances qui modifiait la dénomination de certaines conventions relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale (FR 6/26 inf. 84 p. 168). En revanche, les mesures sur la fiscalité patrimoniale prévues n'ont pas suscité de commentaires de sa part. La loi de finances, expurgée des dispositions censurées, a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.