580 modèles dédiés aux notaires et aux conseillers en gestion de patrimoine
Ce nouveau Formulaire vous permet d’effectuer vos transactions ou de donner des conseils en toute sécurité
"Vous rédigez ainsi des actes fiables en matière de :
- immobilier (diagnostics techniques, commissions, actes préparatoires aux ventes immobilières, baux, régimes locatifs particuliers, actes notariés...)
- fiscalité (contentieux, patrimoine, contrôle, recouvrement...)
- sociétés civiles immobilières (constitution, approbation des comptes, gérance, opérations sur les parts sociales, délibérations, dissolution et liquidation...)
Le Formulaire patrimoine est un extrait des Formulaires Immobilier, Procédures fiscales et Sociétés.
Top 10 des actes présents dans le Formulaire Patrimoine
- Contrat de location à usage d'habitation et mixte Bail initial hors renouvellement
- Engagement collectif de conservation portant sur les titres de la société exploitante ou de la société holding animatrice
- Avertissement Diagnostic sol et nouveau diagnostic de performance énergétique DPE
- Avertissement Caution locative étudiante
- Promesse de cession de parts sociales
- Contrat de location meublée constituant la résidence principale du Locataire
- Contrat de location meublée saisonnière ou de tourisme
- Acte de cession de parts sociales
- Détention directe des titres - Engagement individuel de conservation
- Contrat-type de location ou de colocation de logement meublé
Nouveaux actes :
- Vente de lot de copropriété - avec prêt
- Clause de réserve de droit d'usage et d'habitation au bénéfice du Vendeur
- Courrier d'information du syndic à destination des coprorpiétaires et occupants en cas de procédure de lutte contre l'habitat indigne.
Actes mis à jour en application des dispositions de la loi dite “Habitat dégradé” n° 2024-322 du 9 avril 2024 :
- Accord pour la dématérialisation des notifications et mises en demeure
- Convocation des copropriétaires à l'assemblée générale annuelle.