TRANSACTION
• Mandats
- Mandat de vente avec/sans exclusivité en cas de démarchage/sans démarchage
- Mandat de recherche d’un bien avec/sans exclusivité
- Avenant au mandat de vente d’un bien (modification de la rémunération du mandataire ; modification de la désignation des biens ; modification de la destination des biens ; modification du prix de vente des biens ; modification de la jouissance des biens)
- Révocation d’un mandat de vente de biens immobilier
• Contrats d’agence immobilière
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Contrat de travail de négociateur immobilier VRP
• Autres actes
- Bon de visite
- Lettre d’intention d’achat
- Lettre contenant la proposition d’achat d’un bien immobilier
• Actes préparatoires aux ventes immobilières
- Compromis - Promesse
> Compromis de vente de biens et droits immobiliers dépendant d’une copropriété
> Compromis de vente d’une maison individuelle
> Promesse unilatérale d’achat/de vente d’un bien
> Cession de promesse unilatérale de vente de biens immobiliers ; compromis de cession de promesse unilatérale de vente de biens immobiliers
> Justificatif de remise en main propre de l’avant-contrat de vente en vue de purger le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel et récépissé
> Lettre de notification de l’avant-contrat en vue de purger le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel
- Bornage
> Convention de nomination d’experts à fin de bornage amiable
> Procès-verbal de bornage amiable
> Rapport d’expertise
> Convention d’adhésion des parties au rapport d’expertise
- Maison individuelle
> Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
GESTION
• Mandats
- Les mandats de location avec/sans exclusivité
- Les mandats de gestion :
> Gérance
> Contrat de Syndic
> Location saisonnière à usage d’habitation
• Baux d’habitation
• Bail à usage d’habitation principale ou mixte :
Contrats
- Contrat de location à usage d’habitation et mixte
- Contrat unique de colocation – locaux vides à usage d’habitation ou mixte
- Bail d’habitation à durée réduite
- Contrat de location meublée constituant la résidence principale du locataire
- Contrat de location meublée pour étudiant
- Annexe – Notice d’information annexée aux contrats de location
- Annexe – Liste des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires
Cautionnements :
> Acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée
> Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée
> Acte de cautionnement simple à durée indéterminée
> Acte de cautionnement simple à durée déterminée
Etats des lieux d’entrée/de sortie
Actes divers en cours de bail
- Indexation annuelle du loyer
- Demande de sous-location
- Notification au bailleur du décès ou départ d’un locataire
- Demande du bailleur/du locataire d’effectuer des travaux
- Mise en demeure du bailleur d’effectuer des travaux / de mise en conformité du logement
- Liste des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires
- Accord de concertation préalable
Renouvellement
- Offre de renouvellement avec augmentation de loyer
- Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleur
- Liste de références ayant servi à l’établissement du loyer
Congé - Résiliation
- Congé donné par le locataire (préavis de 1 mois/3 mois)
- Accusé de réception du bailleur au congé du locataire
- Congé donné par le bailleur (pour motifs légitimes et sérieux ; pour habiter/vendre)
- Notification au locataire de conditions de vente plus avantageuses
- Lettre proposant le report du terme du bail conclu pour une durée réduite
- Lettre confirmant la résiliation de l’évènement ayant justifié la durée réduite du bail
Fin du contrat
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du locataire
• Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948
- Proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948
- Réponse affirmative du locataire à la proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948, et demande de remboursement des travaux
- Réponse du locataire à la proposition d’un bail de sortie du statut de la loi de 1948
- Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948
• Régimes locatifs particuliers
- Contrat de location meublée saisonnière
- Etat descriptif des locaux (location meublée saisonnière ou de tourisme)
- Contrat de location de résidence secondaire (vide ou meublée)
• Autres baux
- Contrat de location d’un emplacement de parking/box/garage
- Bail de chasse
• Baux d’activités professionnelles
- Annexe environnementale dite « Annexe verte »
- Bail commercial
- Bail de courte durée
- Convention d’occupation précaire
- Bail exclusivement professionnel
COPROPRIETE
• Assemblées générales
- Assemblée générale annuelle
- Assemblée générale extraordinaire
• Procédures
- Mise en demeure du syndic préalable à l’assignation en cas de carence ou d’empêchement
- Assignation en référé à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété
- Requête à fin de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété
