Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2027/2028. 5e éd.

Les chiffres clés de la justice 2025 indiquent qu’en 2024, 614 704 décisions ont été rendues par les tribunaux correctionnels, dont
232 549 jugements portant condamnation ou relaxe, 222 214 ordonnances
pénales, 101 271 ordonnances faisant suite à une comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité (CRPC). Si la majorité de ces décisions donne encore lieu à des audiences publiques
« classiques », une politique active de gestion de stocks voit la CRPC privilégiée ; cette dernière s’achevant majoritairement par une homologation de la proposition de peine au terme d’une audience de pure forme. L’ordonnance pénale, comme l’amende forfaitaire délictuelle, en sont dispensées et leur nombre est en hausse sensible. Et cependant, cette audience n’a jamais autant fait parler d’elle. Peut-être parce que recentrée sur des faits graves, fortement médiatisés. Peut-être parce qu’elle connaît de peines importantes dont les modalités d’exécution, de la motivation à l’exécution provisoire, n’ont jamais été autant discutées. Peut-être encore, parce que la peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, avec ou sans mandat de dépôt, semble devoir concerner aujourd’hui des prévenus qui jusqu’alors ne l’étaient pas.
La procédure connaît ainsi des évolutions importantes que le législateur français n’est plus le seul à contrôler. Les jurisprudences de la CEDH, de la CJUE et du Conseil constitutionnel impactent régulièrement
les audiences pénales.
Cette cinquième édition tient compte des réformes législatives intervenues depuis la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, comme les lois du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, du 26 novembre 2024 visant à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties ou du
6 novembre 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles. Ont été pris en compte les textes réglementaires parus les accompagnant ainsi que la jurisprudence jusqu’à fin juin 2026. Sont également évoqués les projets en cours de discussion. Elle permet d’identifier les principes nécessaires à la résolution d’interrogations en plein renouveau : Comment s’articulent les voies de poursuites et à quel stade incidents et exceptions doivent-ils être soulevés ? Quelle forme doit prendre la réponse de la juridiction, de quelle liberté d’appréciation dispose-t-elle s’agissant de l’audition de témoins ?
Quels sont les cas où la requalification est possible en donnant seulement la parole à la défense et ceux où son accord est impératif ?
Quels sont les actes interruptifs ou suspensifs de la prescription de l’action publique ? Quelle est la spécificité de la procédure devant la chambre des appels correctionnels ? Comment motiver désormais le choix d’une peine, sa proportionnalité, ou son exécution provisoire ?
Comment une partie civile doit-elle articuler sa demande indemnitaire ?

Magistrats, avocats, greffiers, étudiants trouveront réponse à ces questions, et à bien d’autres, pratiques et théoriques, devant les juridictions correctionnelles et de police.

Christian Guéry et 
Bruno Lavielle sont conseillers honoraires à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ils ont tous deux enseigné à l’École nationale de la magistrature. Joël Hennebois est 1er vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Etienne et enseignant associé à l’École nationale de la magistrature.

Les deux premières éditions de cet ouvrage son parues dans la collection « Guides Dalloz ».
la première a été couronnée au 5e salon du livre juridique du Conseil constitutionnel du prix du livre de la pratique juridique 2013.