Code Fiscal 2026

Cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

• Loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : création du statut fiscal du bailleur privé (ou dispositif « Jeanbrun »), nouvel aménagement du régime légal d’imposition des « management packages », durcissement du régime de l’apport-cession, création d’une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés holdings patrimoniale, prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises mais également du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte, ajustements de l’imposition minimale des groupes (« Pilier 2 »), assouplissement des conditions d’émission et d’attribution des BSPCE, extension du taux réduit de la TVA à la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux, aux prestations portant sur les pompes à chaleur air/air et certaines prestations de traitement et de collecte des déchets ménagers, aménagement de la future obligation de facturation électronique et de transmission des données et durcissement des sanctions correspondantes, transfert des dispositions de la TGAP « déchets » du Code des douanes au CIBS à compter du 1er mars 2026, etc.
• Lois 2025-199 du 28 février 2025 et 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et 2026 : modification des conditions d’éligibilité au statut de jeune entreprise innovante, augmentation de la CSG sur certains revenus du capital, extension du bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires aux fonds de dotation, etc.
• Ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du CIBS : transferts, d’une part, des dispositions relatives à la TVA du CGI au CIBS à compter du 1er septembre 2026 et, d’autre part, des dispositions relatives à la TGAP (hors composante « déchets ») du Code des douanes au CGI à compter du 31 mars 2026, etc.
• Décrets 2025-547 et 2025-548 du 17 juin 2025 et arrêté ECOE2507820A du même jour : textes de codification portant incorporation au CGI et au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre.
• Décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
• Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique : généralisation de la facturation électronique et nouvelles obligations déclaratives numériques, aménagements des règles du e-commerce et des règles applicables aux plateformes, extension du mécanisme de l’autoliquidation, création d’un nouveau guichet unique pour les transferts de biens propres, etc., selon un calendrier étalé sur cinq ans.

Lié au Mémento, à la Documentation experte et mis à jour 

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE : 

• Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation pratique fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

UNE ACTUALISATION PERMANENTE EN LIGNE PENDANT UN AN :

• Votre Code fiscal et ses mises à jour sont accessibles en ligne dans l’espace abonné en vous connectant sur abonnes.efl.fr
• Pratique pour consulter votre Code où que vous soyez et accéder directement à tous les nouveaux textes, pendant un an !