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Code général de la propriété des personnes publiques 2026, annoté et commenté

89,00 € TTC

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Auteur(s) :
François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka; Elise Madragore

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. À jour du du décret du 27 août 2025

  • À jour du du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental
  • Contexte de mobilisation du foncier public pour faire face à la crise du logement 
  • Large commentaire explicatif 
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Les + de l'édition 2026 :
- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ;
- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ;
- supplément inclus en ligne.

La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, annoté et commenté, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L’édition 2026 est notamment à jour :
- du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
- du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ;
- de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. 

La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour:
- du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental;
- du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé;
- de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Augmenté d’une jurisprudence abondamment reproduite et d’un large commentaire explicatif, l’ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

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Fiche technique

  • Matière(s) : Droit public, Immobilier
  • Format 128x193
  • Date de parution : 23/04/2026
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 1440
  • Support : Papier
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