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Code des relations entre le public et l'administration 2027, annoté et commenté

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76,00 € TTC

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Auteur(s) :
Jacques-Henri Stahl; Maud Vialettes; Cécile Barrois De Sarigny; Emilie Bokdam Tognetti; Charles Touboul; Zéhina Aït-El-Kadi

Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.

  • Commenté et annoté notamment par les auteurs de la codification officielle;
  • Accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public;
  • Supplément inclus en ligne.
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Les + de l'édition 2027:

  • Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle.
  • Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public;
  • Supplément inclus en ligne.

Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

En appendice de l’ouvrage, sont également commentées et annotées les dispositions relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n’ont pas été codifiées.

Cette édition intègre notamment:

  • le décret du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du CRPA (modalités de traitement des demandes adressées à l’administration et à l’organisation des échanges avec les usagers) ;
  • le décret du 3 février 2026 modifiant l'article D. 114-9-1 et abrogeant l'article D. 114-9-2 du CRPA (procédures administratives et modalités de communication entre l’administration et le public).

Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble, au sein de la codification officielle, les règles qui régissent les différentes étapes du dialogue entre le public et l’administration. Il en facilite la compréhension et la mise en oeuvre grâce aux commentaires et annotations des spécialistes de la matière, parmi lesquels les rapporteurs de la codification officielle.

Sont également reproduites en appendice, commentées et annotées, les dispositions non codifiées relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cette édition intègre notamment :

  • la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (médiation administrative, délais de recours et échanges avec la CNIL) ;
  • le décret du 3 février 2026 modifiant l’article D. 114-9-1 et abrogeant l’article D. 114-9-2 du CRPA (échanges de données entre administrations) ;
  • le décret du 26 décembre 2025 pris pour application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du CRPA (lutte contre la fraude aux aides publiques)…

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  • accès aux commentaires et aux textes complémentaires
  • accès aux articles de revues Dalloz associés.


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Fiche technique

  • Matière(s) : Droit public
  • Format 128x193
  • Date de parution : 27/08/2026
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 864
  • Support : Papier
  • Collection : Codes Dalloz Universitaires et Pro
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