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Code de procédure pénale 2026, annoté 67e éd.
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Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies.
Les + de l'édition 2026 :
- Lois sur les confiscations et la purge des nullités
- La jurisprudence la plus complète, mise à jour en continue
- Code de la justice pénale des mineurs inclus
- Code pénitentiaire inclus
- Code autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA
L'édition 2026 intègre notamment :
- la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels
- la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale
- le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire.
Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.
Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal, grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et ses annexes.
L'édition 2026 intègre notamment :
- la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels
- la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale
- le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire.
Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.
Vous disposez désormais du Code de la procédure pénale en version numérique.
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