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Code de procédure fiscale 2025, annoté et commenté. 32e éd.

115,00 € TTC

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Auteur(s) :
Ludovic Ayrault; Olivier Négrin

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

  • Le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
  • L'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
  • Les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
  • Le code est actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne
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Cette 32ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20 000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est à jour du décret du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales.

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.

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Fiche technique

  • Matière(s) : Droit civil, Droit public
  • Format 128x193
  • Date de parution : 22/05/2025
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 1944
  • Support : Papier