Code de la protection des données personnelles 2027, annoté et commenté

Les + de l´édition 2027 : 

• clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi «Informatiques et libertés»;
• nombreuses annotations de jurisprudence;
• classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque, commerce et communication électronique);
• tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;
• intégration de la problématique liée au développement de l’intelligence artificielle, tant dans les commentaires circonstanciés des dispositions pertinentes du RGPD que par une analyse générale du règlement IA;
• avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);
• supplément en ligne inclus.

Ce code regroupe l´ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi «Informatique et libertés» de 1978, décret d´application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l´UE, convention 108+, directive «vie privée», directive «police-justice», règlement (UE) 2018/1807  sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal…), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).

L´édition 2027 est notamment à jour des textes suivants :

- le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique; 
- le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle;
- le règlement (UE) 2025/2518 du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement (UE) 2016/679
- le décret du 24 décembre 2025 modifiant le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.