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Code de la protection des données personnelles 2025, annoté & commenté. 7e éd

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Collectif

Tous les aspects du droit des données à caractère personnel réunis en un seul code

  • Clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi « Informatiques et libertés »
  • Nombreuses annotations de jurisprudence
  • Classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque …)
  • Tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données
  • Avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL)
  • Supplément numérique enrichi et annoté inclus
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Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

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Ce code regroupe l’ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi « informatique et libertés » de 1978, décret d’application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l’UE, convention 108+, directive « vie privée », directive « police-justice », règlement (UE) 2018/1807  sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal…), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).

L’édition 2025 est notamment à jour des textes suivants :

- décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne;

- décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle ;

- règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

- règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées sur l'équité de l'accès aux données et l'utilisation des données

- avis du CEPD du 13 février 2024 sur la notion d'établissement 


L’ouvrage est enrichi d’annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d’un large commentaire explicatif.

Fiche technique

  • Matière(s) : Droit civil, Multimatières
  • Format 128x193
  • Date de parution : 07/11/2024
  • Code EAN :
  • Nombre de pages : 1680
  • Support : Papier