• Partie 1 - Le statut de l’agent commercial immobilier

- Mais qui est donc l'agent commercial immobilier ?
- Ni négociateur salarié ni agent immobilier
- L’agent immobilier, carte en mains
- Le négociateur immobilier salarié, sous contrôle
- Le portage salarial, attention danger
- L’apporteur-indicateur d’affaires
- Le statut impératif de l’agent commercial immobilier
- L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
- L’attestation de vigilance
- Responsabilité civile professionnelle (RCP) et autres assurances
- L’attestation d’habilitation
- Compétence professionnelle
- Cartes de visite
- Le régime fiscal et social de l’agent commercial immobilier
- Régime fiscal
- Régime social
- Cas particulier du régime du micro-entrepreneur appliqué à l’immobilier
- Aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprise : ACRE et ARCE

• Partie 2 - Une collaboration sécurisée entre l’agent commercial et l’agence Immobilière

- Bien rédiger le contrat d’agent commercial immobilier
- Clauses à ne pas mettre car réputées non écrites
- Clauses générales à ne pas omettre
- Spécificités du commissionnement de l’agent commercial immobilier
- Dispositions liées aux particularités des prestations de l’agent commercial immobilier
- Autres dispositions à prévoir dans l’intérêt commun des parties
- Bannir toute atteinte à l’indépendance de l’agent commercial immobilier
- Risques encourus
- Indices d’absence de lien de subordination
- Exemple concret de tentative de requalification en contrat de travail
- Basculement de statut : salarié/non salarié
- Savoir gérer la rupture du contrat de l’agent commercial
- Versement d’une indemnité de rupture ?
- Préavis
- La clause de non-concurrence de l’agent commercial
- Droit de suite
- Délais de prescription
- Tribunal compétent en cas de différend

• Conclusion
• Tableau récapitulatif
• Modèles
• Textes
• Table alphabétique